Conditions générales de ventes

Art. 1 – Généralités

Entre le signataire (ci-après « l’Abonné ») du présent document et la société CUSTOS S.A.S. (ci-
après « CUSTOS ») dont le siège est à 146, Route de Lorient à Rennes (35), il existe un contrat
d’abonnement de Téléassistance (ci-après « le Contrat ») aux conditions générales et particulières
suivantes que l’Abonné déclare connaître et accepter par la simple signature du contrat d’abonnement de téléassistance CUSTOS. Il est précisé que la date de prise d’effet du contrat court à compter de la date d’installation du système de téléassistance (ci-après « Matériel »). En cas d’installation par l’Abonné lui-même, à ses risques et périls, la date de prise d’effet du contrat court à compter de la signature du contrat. Le contrat a pour objet la télésurveillance de l’abonné par tout moyen proposé et mis à disposition par CUSTOS (bracelet-montre, collier-médaillon, montre connecté, boîtier mobile, caméra etc…).

Art. 2 – Matériel

L’Abonné reconnaît à CUSTOS la faculté de choisir le Matériel à installer en fonction des
contraintes techniques régionales de transmission et de la volonté de l’abonné en termes de
moyens d’alerte. Le Matériel est maintenu et entretenu par CUSTOS dans le cadre du contrat
d’abonnement. Le Matériel est autotesté au moins tous les sept jours afin de déceler d’éventuels
défauts de fonctionnement auxquels CUSTOS a l’obligation de remédier avec diligence et sur la
base des informations transmises par l’Abonné à CUSTOS.
Il est expressément convenu entre les parties que le Matériel mis en place chez l’Abonné reste
la propriété de CUSTOS pendant toute la durée du contrat. En cas de tentative de saisie, l’Abonné
s’engage à élever toutes protestations contre la saisie et aviser immédiatement CUSTOS.
L’Abonné doit vérifier auprès de son assureur que le matériel est bien couvert par son contrat
multirisques habitation.

Art. 3 – Installation et consignes particulières

L’installation du Matériel est en principe réalisée par CUSTOS, une agence du groupe Scutum,
ou un des partenaires relais conventionnés s’il se trouve sur son secteur. Dans les autres cas,
l’installation peut être réalisée par l’Abonné ou l’un des intervenants de l’Abonné si celui-ci ne
réside pas sur une zone couverte. L’installation se fait alors aux risques et périls de l’Abonné.
L’envoi du Matériel se fera par colis postal à l’adresse qui sera déterminée après contact avec
le centre de téléassistance (ci-après « la centrale »). Le bon fonctionnement du Matériel une
fois installée est vérifié par CUSTOS. Le Matériel (transmetteur

Art. 4 – Obligations de moyens de CUSTOS

CUSTOS s’engage à assurer la veille 7 jours/7 et 24 heures/24 en station centrale de réception
d’alerte et s’oblige à tout mettre en œuvre pour prévenir les personnes désignées comme intervenants.
Si nécessaire, et au besoin en priorité, les services d’urgences sont alertés directement. CUSTOS est responsable du bon fonctionnement du Matériel de réception d’alerte installé en centrale.
En revanche, en cas de non-réception due au mauvais fonctionnement du réseau téléphonique commuté, du réseau GSM/GPRS ou ADSL, à des zones dites blanches sans réseau ou lors d’événements atmosphériques (type foudre) ou/et tout événement extérieur et indépendant de la volonté de CUSTOS, sa responsabilité ne pourra être engagée. En outre, si suite à l’un de ces évènements, CUSTOS devait faire intervenir une équipe technique, cette intervention sera facturée à l’Abonné à moins que le défaut de fonctionnement ne trouve son origine dans le Matériel mis à disposition. CUSTOS ne pourra pas non plus être responsable en cas de force majeure ou si l’Abonné ne remplit pas ses obligations. La responsabilité de CUSTOS se limite à une obligation de moyens. Dans le cadre de cette obligation de moyen, il est notamment précisé que :
Concernant l’usage de la vidéo : La centrale a la possibilité d’entrer en contact vidéo avec
l’Abonné lors de l’émission d’une alerte par ce dernier, l’Abonné reconnaît être informé de ce
moyen de communication par la signature du Contrat. La Centrale entre en contact audio dans
un premier temps et se fera repréciser par l’Abonné sa volonté d’entrer en contact vidéo.
Dans le cas d’une absence de réponse de l’Abonné, CUSTOS se laisse la possibilité d’activer la vidéo.
Cette vidéo permettra le cas échéant à CUSTOS de mieux apprécier la situation dans laquelle se trouve l’Abonné et de l’assister dans les meilleures conditions. Les séquences vidéo ne donnent pas lieu à un enregistrement.
Concernant la géolocalisation par la centrale et par les contacts autorisés (Information
de sortie de périmètre et de localisation) : la centrale cherchera à l’établir un dialogue entre
l’Abonné et la centrale. Les appels silencieux (absence de dialogue) ne sont pas assimilés à une
alarme. Ils font simplement l’objet d’un message adressé aux contacts de proximité.

Art. 5 – Obligations de l’Abonné

L’Abonné s’oblige à faciliter la mise en place du Matériel (prise téléphone et 220 V en état et à
proximité notamment). Il s’engage à respecter le Matériel, et à avertir CUSTOS de toute anomalie
de fonctionnement constatée par lui entre deux autotests afin de permettre un dépannage dans
les meilleurs délais. CUSTOS informera par écrit l’Abonné de toutes modifications de consignes
par rapport au contrat initial. L’Abonné s’engage à en prévenir les intervenants désignés dans
la liste des personnes en cas d’alerte. Les coûts de communications générés par le transmetteur
restent à la charge de l’Abonné, sauf dans le cadre de la solution GSM/GPRS où les coûts de
communication sont inclus à l’abonnement. L’Abonné s’engage à procéder périodiquement à
des essais de contrôle.

Sauf hypothèse des services mobiles, l’Abonné s’engage à ne pas transférer le Matériel en de-
hors des locaux spécifiés au contrat sans en avertir, par courrier recommandé, la centrale. Cette
modification du lieu de résidence pourra donner lieu à une facturation correspondant aux frais
administratifs de modification(s). L’Abonné signalera obligatoirement toute modification d’opé-
rateur, de box internet ou de service téléphonique et dans les cas où cette modification requiert
une intervention de CUSTOS (déplacement) celle-ci serait à la charge de l’Abonné.

Art. 6 – Prix et modalités de paiement

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la signature du contrat. Le paiement des pres-
tations sera effectué à terme à échoir (au début de chaque mois) de préférence par prélèvement
automatique sur un compte bancaire ou postal ou à défaut par chèques versés en avance et
débités chaque mois ou versé mensuellement.
Si le paiement des prestations n’est pas effectué à l’échéance ou en cas de rejet d’une échéance
de paiement, CUSTOS pourra sans aucune formalité suspendre les prestations en cours sans
préjudice de toute autre voie d’action ce qui implique qu’il n’aura plus l’obligation de se déplacer
suite à une alerte et ne gérera plus les messages émis. En outre, le contrat pourra être résilié
de plein droit sans formalité 15 jours après mise en demeure restée sans effet envoyée en re-
commandé avec accusé réception. L’Abonné sera tenu de restituer immédiatement le Matériel
et de supporter tous les frais de démontage occasionnés et les frais de remise en état le cas
échéant.

Art. 7 – Durée et résiliation du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment, dès la
réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

CUSTOS
146 E, route de Lorient – CS 93931
35039 RENNES cedex

Si l’Abonné résilie le contrat
de son propre chef, l’abonnement prend alors effectivement fin au terme du mois écoulé, à la
dernière facturation et les sommes versées pour le trimestre en cours restent dues au titre de
frais administratifs de résiliation. En revanche, si CUSTOS est à l’origine de cette résiliation (de
son propre chef ou à la suite d’une modification substantielle du contrat) l’Abonné bénéficie
d’un préavis de 2 mois de service outre le mois au cours duquel survient la résiliation et dans
les conditions qui précédaient la résiliation. Les sommes qui auraient déjà été versées par
l’abonné restent entièrement acquises à CUSTOS. Par ailleurs, dès la fin effective du contrat,
l’Abonné ou ses ayants droit s’engagent à remettre le Matériel à CUSTOS et à en supporter les
frais de remise en état s’il est endommagé de son fait. En cas de perte ou de détérioration du
Matériel, l’Abonné ou ses ayants droit s’engagent à supporter les frais de remplacement ou de
réparation (fournitures + main-d’œuvre). Toute perte d’un (des) déclencheur(s) lui sera facturée.
Le forfait d’accès versé à l’ouverture du contrat ne constitue pas une caution et n’est donc pas
remboursable à la restitution du matériel.
Le présent contrat ne peut être suspendu temporairement du fait de l’Abonné quelle qu’en soit
la cause (hospitalisation, cure médicale, vacances, absence du domicile…).

Art. 8 – Révision tarifaire

CUSTOS se réserve le droit, si la situation économique l’exige, de pratiquer une réévaluation du
montant de l’abonnement en fonction de l’indice Psdt (Prix et Services divers
« Téléphone »). Les abonnés seront avertis 3 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif de
sorte que s’ils le souhaitent ils pourront résilier leur abonnement dans les conditions prévues à
l’Art. 8.

Art. 9 – Données personnelles fournies par l’abonné

CUSTOS informe l’Abonné qui l’accepte que toutes les informations nominatives attachées au
contrat et nécessaires à son exécution sont destinés à être saisies informatiquement et sont
donc protégées par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés qui prévoient notamment un droit d’accès et de rectification en cas
d’erreur au profit de l’Abonné. En outre, l’Abonné donne d’ores et déjà son accord exprès à
CUSTOS afin que celle-ci dans le but d’assurer la qualité du service et le suivi du contrat, procède
à l’enregistrement et au contrôle des communications téléphoniques échangées entre le CUSTOS
et l’Abonné, notamment celles relatives au déclenchement et à la gestion des alarmes conformément à la réglementation en vigueur. L’Abonné donne également son accord exprès pour que ces conversations soient conservées par CUSTOS dans le cadre d’éventuelles procédures ou réclamations, tout en veillant au respect de la vie privée de l’Abonné. À tout moment, l’Abonné peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de CUSTOS en envoyant un courrier postal, au service client de cette dernière, à l’adresse reprise à l’article 1.
L’Abonné devra fournir à CUSTOS ses noms, prénoms, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Pour toutes questions sur ces points : CUSTOS a également désigné un
Data Protection Officer (DPO) accessible par une adresse courriel unique : dpo@scutum.fr. Dans
le cadre de son activité commerciale, CUSTOS est amené à traiter des informations personnelles
concernant l’Abonné (en qualité de responsable de traitement) conformément au Règlement
Général sur la Protection des Données n° 2016/679 relatif à la protection des personnes phy-
siques à l’égard du traitement des données à caractère personnelles et à la libre circulation de
ces données (dit « RGPD »). Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet
d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et
de gestion de la relation client.
L’Abonné et ses éventuels représentants acceptent la communication, dans le cadre légal et réglementaire, des informations recueillies, aux autorités judiciaires et administratives habilitées et
notamment l’enregistrement des incidents de paiement dans les fichiers gérés par la Banque de
France. L’Abonné et ses éventuels représentants acceptent que CUSTOS partage éventuellement
ces données et leurs mises à jour, avec ses fournisseurs, prescripteurs et/ou sous-traitants à des
fins commerciales, de prospection ou de gestion de la relation client. Le locataire et ses éventuels
représentants acceptent de recevoir par internet, SMS, ou tout autre média, des courriers de
prospection commerciale. La liste des entités susceptibles de bénéficier des communications
d’informations sera transmise sur simple demande adressée à CUSTOS. Les données sont
conservées et traitées pour la durée légale et/ou nécessaire à la réalisation de la finalité pour-
suivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou
de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation
des droits, des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours.

L’Abonné peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coor-
données figurent à l’adresse internet http://www.cnil.fr.

En application de l’article L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé à l’Abonné son
droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Art 10 – Confidentialité, durée de conservation et autorisation d’enregistrement

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Abonné est informé et accepte que CUSTOS
enregistre et conserve les enregistrements vidéo (30 jours max), téléphoniques (60 jours max),
et les informations sur support papier ou informatique (3 mois minimum). Les enregistrements
de vidéosurveillance seront enregistrés sur un hébergement cloud dont seul CUSTOS a accès
et ces données sont hébergés pour un délai de 30 jours maximum. CUSTOS s’engage à respecter la confidentialité des informations et s’engage à ne jamais divulguer d’informations confidentielles en dehors des cas visés par les présentes.

Art. 11 – Protection du consommateur

Droit de rétractation : L’Abonné a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans
un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Abonné signe le
Contrat. Pour exercer le droit de rétractation, l’Abonné doit notifier CUSTOS à l’adresse reprise à l’article 1 sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’Abonné peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. L’Abonné peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel à l’adresse : custos@scutum.fr. Si l’Abonné utilise cette option, CUSTOS enverra à l’Abonné sans délai un accusé de réception de rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Abonné transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effet de la rétractation : En cas de rétractation de la part de l’Abonné du contrat, CUSTOS remboursera tous les paiements reçus de l’Abonné, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Abonné a choisi, le cas échéant, un mode de livraison
autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par CUSTOS) sans retard excessif
et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où CUSTOS est informé
de la décision de l’Abonné de rétractation du contrat. CUSTOS procédera au remboursement en
utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Abonné convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Abonné. CUSTOS peut différer le remboursement jusqu’à ce que CUSTOS ait reçu le Matériel ou jusqu’à ce que l’Abonné ait fourni une preuve d’expédition du Matériel, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’Abonné devra renvoyer ou rendre le Matériel, à une adresse que CUSTOS lui communiquera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Abonné ait communiqué sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si l’Abonné renvoie le Matériel avant l’expiration du délai de quatorze jours. L’Abonné devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Matériel. La responsabilité de l’Abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Matériel.

Art. 13 – Droit applicable et litige

L’interprétation et l’exécution du contrat seront soumises exclusivement à la loi française. En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. L’Abonné devra formuler sa réclamation par lettre recommandé avec accusé réception à CUSTOS. Il aura aussi la faculté de recourir à une procédure de médiation conventionnelle.
Pour saisir le médiateur, l’Abonné devra formuler sa demande :
-Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur. Sas Médiation Solution, 222 chemin de la
bergerie 01800 Saint-Jean-de-Niost. Tél. 04 82 53 93 06.

Soit par courriel à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
Le numéro de la convention : CS000735/2001
Un exposé succinct des faits,
La copie de la demande préalable adressée au professionnel
A défaut de règlement amiable, de convention expresse, le litige sera porté devant les tribunaux
français compétents.